CONDITIONS D’UTILISATION
(Version applicable au Service Meiman, Meimo LLC)
Version du 20 août 2026.
1. Dispositions générales
1.1. Les présentes Conditions d’utilisation (ci-après le « Contrat ») constituent une offre publique officielle au sens du paragraphe 2 de l’article 398 et des articles 395, 396 et 399 du Code civil de la République kirghize et régissent les relations entre Meimo LLC, qui fournit le Service « Meiman », et toute personne physique ou morale utilisant le Service.
1.2. La publication du texte de la présente offre sur le site officiel et/ou dans l’application mobile du Service constitue une proposition officielle de conclure un contrat aux conditions énoncées dans le Contrat.
1.3. L’acceptation de la présente offre s’effectue par l’inscription au Service, le paiement des services ou l’utilisation effective du Service. À compter de l’acceptation, le présent Contrat est réputé conclu par écrit.
1.4. Le présent Contrat est un contrat d’adhésion au sens des articles 386-387 du Code civil de la République kirghize.
1.5. Le Service « Meiman » est un système d’information permettant au Partenaire de publier des annonces de location de biens immobiliers et/ou aux Voyageurs de réserver ces biens.
1.6. L’utilisation du Service n’est possible qu’après l’acceptation pleine et inconditionnelle des conditions du présent Contrat. L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance par lui-même des conditions du présent Contrat avant de commencer à utiliser le Service, ainsi que de suivre régulièrement les modifications et compléments qui y sont apportés et publiés sur le site officiel ou dans l’application mobile.
1.7. Meiman n’est pas partie aux contrats de location conclus entre le Partenaire et le Voyageur.
1.8. L’utilisation du Service s’effectue dans le cadre d’une licence simple non exclusive.
1.9. L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions du présent Contrat à chaque utilisation du Service.
1.10. Meiman peut à tout moment modifier, compléter ou interrompre le fonctionnement du Service sans l’accord de l’Utilisateur.
2. Termes et définitions
2.1. Service : le système d’information « Meiman », appartenant à Meimo LLC, hébergé sur Internet et/ou accessible via l’application mobile, destiné à la publication d’annonces de location de biens immobiliers, à la réservation de ces biens ainsi qu’à la fourniture d’autres services connexes.
2.2. Utilisateur : toute personne physique juridiquement capable âgée d’au moins 18 ans, ou toute personne morale immatriculée selon les modalités prévues par la loi, ayant accepté les conditions du présent Contrat et/ou utilisant le Service de quelque manière que ce soit, y compris les Partenaires et les Voyageurs.
2.3. Partenaire : Utilisateur qui publie, via le Service, des annonces de location de biens immobiliers.
2.4. Voyageur : Utilisateur qui réserve des biens immobiliers via le Service.
2.5. Espace personnel : section personnelle à accès restreint du Service, accessible à l’Utilisateur après la procédure d’inscription et d’authentification, utilisée pour gérer les réservations, les paiements et les données personnelles.
2.6. Bien immobilier : local d’habitation ou non résidentiel proposé à la location par le Partenaire via le Service.
2.7. Tarif : conditions et prix de la réservation, y compris le montant de l’acompte, les délais et les conditions d’annulation et de remboursement, fixés pour un Bien immobilier donné.
2.8. Réservation : demande de location d’un Bien immobilier effectuée par le Voyageur, suivie du paiement de l’acompte, confirmant l’intention du Voyageur de conclure un contrat de location.
3. Inscription au Service et compte utilisateur
3.1. Lors de son inscription au Service, l’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et à jour pour la création de l’Espace personnel, notamment un numéro de téléphone mobile unique, une adresse e-mail, ses nom et prénom (pour les personnes physiques) et, lors de la publication d’une annonce sur le service, la dénomination de l’organisation (pour les personnes morales).
3.2. Le formulaire d’inscription peut demander des informations supplémentaires à l’Utilisateur. Le Service (Meiman) peut fixer des exigences relatives au mot de passe (par exemple une longueur minimale, la présence de caractères spéciaux, etc.).
3.3. Si le Partenaire est une personne morale ou un entrepreneur individuel, il est tenu de fournir les informations suivantes :
dénomination complète ;
siège (adresse) ;
horaires d’ouverture ;
numéro d’immatriculation de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel ;
numéro d’identification fiscale (INN) ;
nom, prénom et patronyme du représentant habilité (le cas échéant).
3.4. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude, de l’actualité et de l’exhaustivité des données fournies. En cas de découverte de données inexactes, le Service (Meiman) peut bloquer l’Espace personnel ou refuser la fourniture des services.
3.5. L’inscription au Service vaut acceptation par l’Utilisateur des conditions du présent Contrat.
3.6. Le Service (Meiman) se réserve le droit d’exiger à tout moment la confirmation des données d’inscription ainsi que d’autres documents (notamment des pièces justifiant de l’identité ou du droit de propriété sur le bien immobilier). Le refus de fournir les documents demandés ou leur non-présentation peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès au Service.
4. Droits et obligations de l’Utilisateur
4.1. L’Utilisateur est tenu de :
4.1.1. Respecter la législation en vigueur de la République kirghize, les conditions du présent Contrat et des autres documents du Service (Meiman) ;
4.1.2. Fournir lors de l’inscription des données exactes, complètes et à jour, et les mettre à jour en temps utile ;
4.1.3. Informer immédiatement le Service (Meiman) de tout accès non autorisé à l’Espace personnel de l’Utilisateur et/ou de toute utilisation non autorisée de ses identifiants ;
4.1.4. Ne pas communiquer ses données d’inscription à des tiers et prendre toutes les mesures nécessaires à leur protection ;
4.1.5. Garder confidentielles et ne pas utiliser sans autorisation les données personnelles des autres Utilisateurs dont il a eu connaissance du fait de l’utilisation du Service ;
4.1.6. Acquitter en temps utile les redevances de licence et autres frais prévus par les tarifs au profit du Service (Meiman).
4.2. Il est interdit à l’Utilisateur de :
4.2.1. S’inscrire sous le compte d’une autre personne ou utiliser celui-ci sans son autorisation ;
4.2.2. Créer des comptes en double afin de contourner des restrictions ou d’obtenir des avantages indus ;
4.2.3. Fournir des informations fausses sur lui-même, son identité, son âge ou son statut ;
4.2.4. Téléverser, publier ou diffuser la propriété intellectuelle de tiers sans disposer des droits correspondants ;
4.2.5. Procéder à des envois massifs de messages sans le consentement des destinataires ;
4.2.6. Utiliser des programmes perturbant le fonctionnement normal du Service ;
4.2.7. Téléverser des logiciels malveillants, virus ou chevaux de Troie ;
4.2.8. Utiliser des scripts automatisés pour interagir avec le Service sans l’autorisation du Service (Meiman) ;
4.2.9. Collecter et traiter illégalement les données personnelles d’autres personnes ;
4.2.10. Tenter d’obtenir, par quelque moyen que ce soit, un accès non autorisé aux composants du Service ;
4.2.11. Copier, reproduire, vendre ou revendre toute partie du Service sans l’autorisation écrite du Service (Meiman) ;
4.2.12. Utiliser le Service pour publier des informations commerciales ou politiques en dehors des sections autorisées ;
4.2.13. Conclure des transactions fictives ou simulées via le Service ;
4.2.14. Communiquer un numéro de téléphone, une adresse e-mail, un compte Instagram ou toute autre information permettant de contourner le Service ;
4.2.15. Utiliser les objets de propriété intellectuelle du Service (Meiman) pour en tirer un avantage indu ou causer un préjudice.
4.3. L’Utilisateur est personnellement responsable de toute information qu’il publie via le Service, de ses interactions avec les autres Utilisateurs ainsi que de l’utilisation de son compte.
4.4. Si l’Utilisateur n’accepte pas les conditions du présent Contrat ou leurs modifications, il est tenu de cesser d’utiliser le Service et d’adresser une notification en ce sens au service d’assistance afin de faire désactiver son Espace personnel.
5. Conditions de coopération. Droits et obligations du Service (Meiman)
5.1. Le Service (Meiman) met à la disposition des Utilisateurs une plateforme permettant de publier des offres de location et de réserver des biens immobiliers ; il ne possède ni ne gère ces biens et ne participe pas aux transactions de location.
5.2. L’Utilisateur reconnaît que le Service (Meiman) n’est pas responsable de l’actualité, de l’exactitude, de l’exhaustivité ni de la licéité des informations publiées dans les offres de location.
5.3. Le Service (Meiman) n’est pas responsable de l’état des biens immobiliers, de leur conformité à la description ni du respect de la législation par les Partenaires.
5.4. Les Utilisateurs utilisent les fonctionnalités de la plateforme Meiman de manière autonome et sous leur propre responsabilité.
5.5. Le Service (Meiman) agit exclusivement en qualité d’intermédiaire, en fournissant la possibilité technique d’interaction entre le Partenaire et les Voyageurs.
5.6. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude des informations figurant dans les annonces, de leur conformité aux exigences de la législation ainsi que du respect des droits d’auteur sur les images et les textes.
5.7. Le Service (Meiman) se réserve le droit de restreindre l’accès de l’Utilisateur au Service ou de résilier le Contrat en cas de constatation de manquements, notamment la diffusion de fausses informations, des insultes ou des violations de la législation.
5.8. Le Service (Meiman) n’est pas responsable des interruptions du fonctionnement du Service dues à des causes techniques, à des mises à jour, à des opérations de maintenance ou à des cas de force majeure.
5.9. Le Service (Meiman) peut résilier unilatéralement le présent Contrat en cas de manquement de l’Utilisateur à ses conditions ou si l’Utilisateur exprime son désaccord avec ces conditions.
5.10. En cas de résiliation anticipée du Contrat, Meiman restitue à l’Utilisateur les sommes non utilisées, déduction faite des frais justifiés, des impôts et des commissions des services tiers.
5.11. Le Service (Meiman) peut adresser à l’Utilisateur des messages à caractère informatif et publicitaire aux coordonnées indiquées lors de l’inscription.
5.12. L’Utilisateur accorde au Service (Meiman), à titre gratuit et dans le cadre d’une licence non exclusive, le droit d’utiliser le contenu qu’il publie (textes, photos, avis) à toute fin liée à l’activité de Meiman.
5.13. Le Service (Meiman) peut publier les annonces et les avis des Utilisateurs sur ses propres ressources et sur celles de ses partenaires sans en modifier le contenu.
5.14. L’Utilisateur adresse toute réclamation relative à la qualité des biens immobiliers et à l’exécution des obligations découlant des transactions de location directement aux parties concernées à la transaction.
5.15. L’Utilisateur utilise le Service à ses propres risques ; Meiman ne garantit pas que le Service répondra aux attentes de l’Utilisateur, qu’il fonctionnera sans interruption ou qu’il sera exempt d’erreurs.
5.16. Le Service (Meiman) se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de fourniture du Service. La poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation par l’Utilisateur des modifications apportées.
5.17. Les programmes de réductions, de bonus et de parrainage mis en œuvre par Meiman sont régis par des règles distinctes publiées sur le Service. La participation à ces programmes est facultative et s’effectue conformément aux conditions énoncées dans les documents correspondants. L’octroi de réductions, de bonus et de promotions entre l’Utilisateur et le Partenaire s’effectue également sans la participation de Meiman et ne crée aucune obligation fiscale pour le Service.
6. Protection des droits de propriété intellectuelle et des signes distinctifs
6.1. Tous les éléments publiés sur le Service, y compris les éléments de design, les textes, les images, les illustrations, les vidéos, les scripts, les programmes, la musique, les sons et autres éléments (ci-après le « Contenu »), font l’objet de droits exclusifs du Service (Meiman), des Partenaires, des Utilisateurs et d’autres titulaires de droits. Tous les droits sur le Contenu sont protégés conformément à la législation de la République kirghize.
6.2. La dénomination « Meiman » ainsi que les autres marques de produits et de services utilisées dans le Service sont la propriété intellectuelle de Meimo LLC ou sont utilisées en vertu d’une licence. Leur utilisation par des tiers n’est possible qu’avec l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits.
6.3. Sauf dans les cas expressément prévus par le présent Contrat ou par la loi, l’Utilisateur n’a pas le droit de copier, reproduire, modifier, diffuser, publier, télécharger, transmettre, vendre ou utiliser de toute autre manière le Contenu, en tout ou en partie, sans le consentement écrit du titulaire des droits.
7. Redevances de licence au titre du Contrat
7.1. La redevance de licence est versée par le Partenaire au Service (Meiman) pour chaque utilisation des composants du système d’information permettant de réserver le bien loué choisi. Le montant de la redevance de licence est calculé automatiquement et s’élève de 10 % à 15 % du coût total du séjour. Le prix de location indiqué dans les annonces inclut la redevance de licence, qui n’est pas facturée en sus du prix indiqué.
7.2. La redevance de licence est acquittée par le Partenaire par paiement scriptural (sans espèces), notamment via les systèmes de paiement connectés, en même temps que le paiement de l’acompte pour le bien loué. La redevance de licence est réputée perçue par le Service (Meiman) le lendemain de l’arrivée effective du Voyageur dans le bien réservé.
7.3. La redevance de licence constitue la rémunération du Service (Meiman) pour le droit d’utilisation du système d’information qui a été concédé et ne dépend pas des règlements entre le Voyageur et le Partenaire au titre d’un contrat de location distinct. En cas d’annulation de la réservation, le remboursement de la redevance de licence s’effectue aux conditions prévues par les « Règles de réservation et d’annulation de réservation », qui constituent une annexe au présent Contrat.
8. Traitement des données personnelles
8.1. En acceptant les conditions du présent Contrat par son inscription sur le Site ou dans l’application mobile du Service, l’Utilisateur déclare rendre accessibles au public les données personnelles qu’il communique (nom, prénom, numéro de téléphone, date de naissance) : nom, prénom, numéro de téléphone de contact, date de naissance, et consent au traitement par le Service (Meiman) de ses données personnelles fournies lors de l’inscription.
8.2. Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur s’effectue conformément à la législation de la République kirghize. Le Service (Meiman) traite les données personnelles de l’Utilisateur afin d’exécuter les obligations qu’il a assumées au titre du présent Contrat et de permettre à l’Utilisateur d’utiliser le Service.
8.3. Le Service (Meiman) traite les données personnelles suivantes de l’Utilisateur : nom, prénom, patronyme (le cas échéant), numéro de téléphone, adresse e-mail, année de naissance, ville de résidence et données d’utilisation (informations de localisation, type et version du système d’exploitation utilisé, type et version du navigateur, type d’appareil et résolution de son écran, version de l’application mobile, sources par lesquelles l’Utilisateur accède au Service, marqueurs des accès publicitaires, partenaires et de parrainage, langue du système d’exploitation et du navigateur, informations sur les actions de l’Utilisateur sur le Site et dans l’application mobile, identifiants techniques pseudonymes de l’appareil, du visiteur et de la session attribués par le Service, informations sur les pannes et erreurs de l’application mobile, adresse IP).
8.4. Le Service (Meiman) effectue, avec ou sans recours à des moyens automatisés, les opérations suivantes sur les données personnelles de l’Utilisateur : collecte, enregistrement, organisation, accumulation, conservation, rectification (mise à jour, modification), extraction, utilisation, transmission (diffusion, communication, accès), verrouillage, suppression, destruction.
8.5. Le Service (Meiman) ne donne accès aux données personnelles de l’Utilisateur qu’aux tiers, cocontractants, salariés, sous-traitants et agents qui ont besoin de ces informations pour assurer le fonctionnement du Service et fournir les Services à l’Utilisateur, y compris les prestataires de services techniques (hébergement, traitement des paiements, envoi de notifications, services cartographiques, traitement des liens d’invitation, diagnostic des pannes et analytique) agissant pour le compte et dans l’intérêt du Service. La liste des catégories de ces prestataires figure dans la Politique de confidentialité.
8.6. L’Utilisateur consent à recevoir des messages sous forme électronique contenant des informations sur les transactions qu’il a effectuées (y compris les tickets de caisse et documents similaires).
8.7. L’administration du Service peut utiliser les informations fournies par l’Utilisateur, y compris les données personnelles, afin de se conformer aux exigences de la législation en vigueur de la République kirghize, notamment pour prévenir et/ou faire cesser les agissements illicites des Utilisateurs.
8.8. Les informations fournies par l’Utilisateur ne peuvent être divulguées que dans les cas prévus par la législation en vigueur de la République kirghize, sur demande d’un tribunal, des autorités répressives ou d’autres autorités habilitées.
8.9. Le consentement de l’Utilisateur au traitement de ses données personnelles est donné pour toute la durée d’utilisation du Service et reste valable jusqu’à son retrait par l’Utilisateur. Le retrait du consentement s’effectue par l’envoi d’une demande écrite à l’adresse e-mail du service d’assistance du Service (Meiman). En cas de doute sur l’authenticité de la demande, Meiman peut procéder à une identification complémentaire de l’Utilisateur.
8.10. L’Utilisateur peut s’adresser au Service (Meiman) pour faire rectifier, modifier, verrouiller ou supprimer ses données personnelles. L’Utilisateur est conscient que la suppression de certaines données peut rendre impossible l’utilisation du Service.
8.11. Les modalités de traitement et de protection des données personnelles, leurs durées de conservation, la liste des identifiants techniques et les catégories de prestataires de services sollicités sont définies par la Politique de confidentialité publiée à l’adresse meiman.kg/privacy. La Politique de confidentialité fait partie intégrante du présent Contrat.
9. Responsabilité des parties
9.1. Le Service (Meiman) n’est pas responsable des préjudices résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.
9.2. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des informations publiées sur le Service.
9.3. Tous les litiges et réclamations entre le Voyageur et le Partenaire sont réglés directement entre eux.
9.4. Le Service (Meiman) n’est pas responsable des actes de tiers.
9.5. Le Service (Meiman) n’est pas responsable de la qualité des biens immobiliers.
10. Modification des conditions du Contrat
10.1. Meiman peut apporter des modifications au présent Contrat sans préavis.
10.2. La nouvelle version du Contrat entre en vigueur dès sa publication sur le Site.
10.3. L’Utilisateur est tenu de suivre par lui-même les modifications des conditions du Contrat.
10.4. La poursuite de l’utilisation du Service après les modifications vaut acceptation de la nouvelle version.
11. Dispositions finales
11.1. Si une disposition du présent Contrat est déclarée nulle ou dépourvue de force juridique conformément à la législation de la République kirghize, cela n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du Contrat.
11.2. Le présent Contrat ne crée entre l’Utilisateur et Meiman aucune relation de mandat, d’association, de travail ou autre qui ne soit pas expressément prévue par le texte du présent Contrat.
11.3. L’inaction du Service (Meiman) en cas de manquement de l’Utilisateur aux conditions du Contrat ne prive pas le Service (Meiman) du droit de prendre ultérieurement des mesures pour protéger ses intérêts.
11.4. Le présent Contrat est rédigé en langue russe. En cas de divergence entre la version russe et une traduction dans une autre langue, la version russe prévaut.
11.5. Le Contrat entre en vigueur dès le début de l’utilisation du Service par l’Utilisateur et reste en vigueur pendant toute la durée d’existence du Service ou jusqu’à ce que l’Utilisateur y mette fin.
11.6. Les annexes au présent Contrat sont les suivantes :
Règles de réservation et d’annulation de réservation via le Service ;
Règles de participation aux programmes de bonus et de parrainage.